Dans la construction le client peut exiger des prestations non prévues

À la livraison de la maison neuve, ce qui n'a pas été prévu peut parfois être exigé par le client.

Immobilier

Par Le Revenu

Publié le 15/09/2019 à 18:03 - Mis à jour le 15/09/2019 à 18:03

Pour la Cour de cassation, les éléments qui ne seraient pas prévus, ni chiffrés, sont exigibles dès lors qu'ils sont indispensables pour l'utilisation de la maison.

Publié le 29/06/2019

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source: Le Revenu

2019-09-15 19:42
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