Pour le Conseil d’Etat, le gouvernement ne peut limiter le regroupement familial à cause de Covid

Le Conseil d’Etat a suspendu jeudi 21 janvier le gel de la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France, décidé par le gouvernement à cause de la crise sanitaire.

Saisi par plusieurs associations dont la Ligue des droits de l’Homme et la Cimade, le Conseil d’Etat a estimé que cette mesure portait « une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt...
source: L'Obs

2021-01-22 15:30
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