Impôt : un couple marié peut-il déclarer séparément ses revenus ?

Dans l'immense majorité des cas deux personnes mariées ou pacsées doivent obligatoirement déclarer ensemble leurs revenus, chacun étant alors solidaire du paiement de l'impôt. Il existe toutefois quelques situations dans lesquelles des déclarations séparées sont possibles (voire obligatoires).

Impôts et Droits

Par Le Revenu

Publié le 07/06/2020 à 08:01 - Mis à jour le 07/06/2020 à 08:01

L’article 6 du Code général des impôts prévoit que : «Sauf application des dispositions du 4 […], les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus...
source: Le Revenu

2020-06-07 09:00
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