La discrimination se prouve par tout moyen !

La chronique juridique de Xavier Sauvignet avocat au barreau de Paris Cabinet Boussard-Verrecchia

C’est en substance le message que la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre dernier, énonce par une formule devenue classique : «  L’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec d’autres salariés. » (1)

Dans cette affaire, le salarié d’une Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM), embauché en 1976 et syndicaliste depuis 1987, avait saisi en 2013 le conseil de prud’hommes afin de faire reconnaître la...
source: L'Humanite

2020-02-24 00:03
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