Télé-déclaration en mairie des meublés de tourisme Toutes les personnes louant un meublé de tourisme, à titre professionnel ou non professionnel, ont l’obligation de déclarer cet hébergement en mairie et d’obtenir un numéro d’enregistrement, sous peine de contraventions (450 € par location).

Le 3 juillet 2018

À Cannes, un dispositif de télé-déclaration en ligne permet à tous les propriétaires d’effectuer l’enregistrement du meublé de tourisme et d’obtenir une référence à 13 chiffres, unique pour chaque hébergement. Ce numéro doit être obligatoirement transmis à tous les intermédiaires de location (agences immobilières ou plateforme de location...
source: Cannes Actualites

2019-07-20 00:21
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